Version Juin 2020
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Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données qu’elle effectue soient conformes à la réglementation en vigueur.
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
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La collecte et le traitement des données sont limités aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
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En cas d’externalisation d’un service, s’assure du respect et de l’intégrité des données personnelles communiquées.
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s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
, en cas de transfert de données des personnes concernées en dehors de l’Union Européenne à prendre toutes les mesures utiles afin de s’assurer que le transfert fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.
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